ARTICLE 1 – OBJET
Les présentes Conditions Générales de Vente (CGV) définissent les modalités selon lesquelles Tutoria Cergy, situé au 2 mail des Cerclades, Cergy, immatriculé au R.C.S numéro 924 916 042 R.C.S Pontoise, fournit des prestations de soutien scolaire sous deux formats :
- Cours particuliers (à domicile ou en ligne).
- Cours en groupe (en ligne ou en présentiel).
En souscrivant aux services de Tutoria Cergy, le Client accepte pleinement et sans réserve les présentes CGV.
Tutoria Cergy agit en mode prestataire, ce qui signifie que les enseignants intervenants ne sont pas salariés du client mais prestataires indépendants sous contrat avec Tutoria Cergy.
ARTICLE 2 – NATURE DES PRESTATIONS ET TARIFICATION
Les tarifs des prestations sont ceux en vigueur au moment de la souscription de l’offre. Tutoria Cergy se réserve le droit de modifier ses tarifs à tout moment, sans effet rétroactif sur les offres déjà souscrites.
Les tarifs sont exprimés en euros (€) TTC (Toutes Taxes Comprises).
Cours particuliers (à domicile ou en ligne)
Les cours particuliers à domicile sont éligibles à l’Avance Immédiate sur Crédit d’Impôt, conformément à l’Article 199 sexdecies du Code Général des Impôts.
L’éligibilité à l’Avance Immédiate et au crédit d’impôt dépend de la situation fiscale du client. En cas d’inéligibilité, la totalité du tarif réel est due.
Les cours particuliers en ligne ne sont pas éligibles au crédit d’impôt.
L’Avance Immédiate ne s’applique qu’aux heures réellement effectuées
Les heures non réalisées restent dues et sont facturées au plein tarif sans l’avance immédiate de crédit d’impôt.
En cas de rejet de paiement par l’URSSAF, le client devra s’acquitter de la totalité du montant restant dû, sans recours contre Tutoria Cergy.
Tarifs des cours particuliers :
Les tarifs affichés tiennent compte de la réduction de 50% du crédit d’impôt. Le tarif réel avant déduction fiscale est indiqué entre parenthèses.
- Cours particuliers à domicile : 18€/h après crédit d’impôt (36€/h réel)
- Cours particuliers en Ligne : 25€/h
Facturation à l’heure, paiement en fin de mois.
Cours en groupe (en ligne ou en présentiel)
Les cours en groupe ne sont pas éligibles à l’Avance Immédiate sur Crédit d’Impôt.
les groupes sont composé de 5 personnes maximum.
le tarif est de 17€/h par élève.
Durée minimale des cours:
La durée minimale d’un cours est de 1h30.
ARTICLE 3 – Fonctionnement de l'avance immédiate de crédit d'impôt
L’Avance Immédiate permet au client de ne payer que 50% du montant des cours particuliers à domicile au moment de la facturation, l’autre moitié étant prise en charge directement par l’URSSAF.
Conditions d’éligibilité :
Le client doit être domicilié fiscalement en France.
Les prestations doivent être réalisées au domicile du client (les cours en ligne et en groupe ne sont pas éligibles).
Le client doit être inscrit au service « Avance Immédiate » de l’URSSAF (Tutoria Cergy effectue l’inscription).
Le plafond annuel du crédit d’impôt ne doit pas être dépassé.
Détails et conditions sur le site de l’URSSAF : https://www.urssaf.fr/accueil/services/services-particuliers/service-avance-immediate.html
L’acceptation du dispositif Avance Immédiate implique l’autorisation de transmettre les données du client à l’URSSAF.
ARTICLE 4- Facturation et paiement
Toutes les prestations sont facturées en fin de mois.
Moyens de paiement acceptés :
Prélèvement bancaire (méthode recommandée).
Virement bancaire.
CESU préfinancé (uniquement pour les cours à domicile).
Paiement en espèces
Les paiements en espèces sont acceptés dans la limite légale de 1 000 € par transaction (Article L112-6 du Code monétaire et financier).
Tout paiement en espèces sera enregistré dans la comptabilité de Tutoria Cergy et donnera lieu à un reçu détaillé signé par les deux parties, mentionnant la date, le montant et la prestation concernée.
Tutoria Cergy se réserve le droit de refuser un paiement en espèces en cas de doute sur sa provenance ou de suspicion de fraude.
Il est interdit de fractionner un paiement en plusieurs transactions pour contourner cette limite.
En cas d’incident de paiement, Tutoria Cergy se réserve le droit de suspendre les prestations.
Article 5 – Annulation et report des cours
- Délai d’annulation
Toute annulation ou report de séance doit être notifié au moins 24 heures à l’avance à l’adresse: contact@turoriacergy.com .
Si le client annule moins de 24 heures avant le cours, celui-ci sera facturé comme s’il avait été réalisé et décompté du pack d’heures.
- Absence du client ou de l’enseignant
En cas d’absence injustifiée du client, la séance est considérée comme effectuée et facturée.
Si l’enseignant est absent, Tutoria Cergy s’engage à reprogrammer le cours ou à proposer un remplacement.
Article 6 – Inscription et acceptation des CGV
L’inscription aux services de Tutoria Cergy est effective dès la signature du devis et l’acceptation des CGV.
Les CGV sont disponibles sur demande et sur le site internet de Tutoria Cergy à l’adresse: https://tutoriacergy.com/conditions-generales-vente .
En signant un devis ou une facture, le client reconnaît avoir pris connaissance et accepté les présentes CGV sans réserve.
Article 7 – Engagement et responsabilités
- Engagements de Tutoria Cergy
Sélectionner des enseignants qualifiés et compétents.
Assurer un suivi pédagogique et un accompagnement personnalisé.
Garantir la bonne organisation des prestations.
- Nature du lien avec les enseignants
Les enseignants intervenant pour Tutoria Cergy sont des prestataires indépendants.
Tutoria Cergy agit en tant qu’intermédiaire et ne peut être tenu responsable des actes individuels des enseignants en dehors des prestations convenues.
ARTICLE 8 – Clause de non sollicitation des enseignants
Le Client s’engage à ne pas démarcher ni employer directement un enseignant présenté par Tutoria Cergy sans passer par l’organisme.
Cette interdiction est valable pendant 12 mois après la dernière prestation.
Cette interdiction s’applique également si l’embauche est réalisée indirectement, par l’intermédiaire d’un tiers ou d’un membre de la famille du client.
En cas de violation de cette clause, le client devra immédiatement s’acquitter d’une indemnité forfaitaire de 750€ TTC correspondant aux frais de mise en relation et de sélection de l’enseignant.
En cas de non-paiement sous 15 jours après notification, des intérêts de retard au taux légal en vigueur seront appliqués jusqu’au règlement intégral de la somme due.
En cas de non-paiement, Tutoria Cergy se réserve le droit d’engager toute action judiciaire nécessaire et de réclamer des dommages et intérêts en réparation du préjudice subi.
ARTICLE 9 – Droit de rétractation et résiliation
Le client dispose d’un délai de 14 jours à compter de la signature du devis pour exercer son droit de rétractation (article L221-18 du Code de la Consommation).
Toute demande de résiliation doit être envoyée à contact@tutoriacergy.com.
En cas de résiliation avant la fin de la période souscrite, le client demeure tenu de régler immédiatement la totalité des heures ou packs d’heures souscrit. Les heures non consommées ne donnent droit à aucun remboursement ni report, sauf en cas de force majeure dûment justifiée.
Le client peut ne pas renouveler son pack après la fin de la période engagée, sans formalité supplémentaire.
ARTICLE 10 – Protection des données personnelles (RGPD)
Tutoria Cergy s’engage à protéger les données personnelles de ses clients.
Données collectées :
Nom, prénom, adresse et coordonnées du client.
Informations de facturation et de paiement.
Historique des cours suivis.
Finalités de la collecte :
Gestion des cours et suivi pédagogique.
Émission des factures et gestion des paiements.
Déclarations nécessaires pour l’Avance Immédiate auprès de l’URSSAF.
Droit d’accès, rectification et suppression :
Le client peut demander à consulter, modifier ou supprimer ses données en écrivant à contact@tutoriacergy.com.
ARTICLE 11 – Litiges et droit applicable
En cas de litige, les tribunaux de Pontoise seront compétents.
ARTICLE 12 – Modification des CGV
Tutoria Cergy se réserve le droit de modifier les présentes CGV à tout moment. Toute modification sera applicable aux nouvelles souscriptions ainsi qu’aux contrats en cours, sous réserve d’une information préalable du client. Les CGV modifiées seront mises à disposition sur le site internet de Tutoria Cergy et pourront être envoyées sur demande.
Politique mise à jour le 26 mai 2025.
Conditions générales de vente
Découvrez la politique de confidentialité de Tutoria Cergy : quelles données sont collectées, à quelles fins, vos droits RGPD et comment nous assurons la sécurité de vos informations personnelles.